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Les excès de vitesse et les radars | Infractions au code de la route

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Les excès de vitesse et les radars | Infractions au lawmaking de la route Infractions au lawmaking de la route Procès-Verbal Que faire ? Langue du PV Infractions & Sanctions Délit de fuite Les excès de vitesse et les radars Les amendes Convocation TribunalQuotationà comparaître – pro justitia L’emploi des languesdevant les Tribunaux de Police Tribunaux de Police : adresses Accident L’accident L’indemnisation des dommages au véhicule Action récursoire assureur RC Blessé Que peut réclamer la victime ? Expertise médicale Usagers faibles Contact Qui sommes-nous ? Comment nous contacter ? Mentions légales Les excès de vitesse et les radars Les radars classiques Le radar est le mode par excellence de contrôle de la vitesse des véhicules (il en existe d’autres comme par exemple l’examen du tachygraphe). Le législateur a prévu et mis en place un système complexe et rigoureux en vue de garantir le parfait fonctionnement et la parfaite fiabilité des radars (ou cinémomètres). Ces exigences (par exemple, l’agréation et les vérifications périodiques du radar) sont à considérer comme proportionnelles à la gravity probante extraordinaire qui s’attache aux constatations faites au moyen de ce genre d’instruments. La législation en matière de radars est d’ordre public et de stricte interprétation et le défaut de respect de la législation peut entraîner la nullité ou à tout le moins la disparition de la gravity probante spéciale résultant des constatations. Le rôle de l’avocat, consistera notamment à vérifier l’identification, le bon fonctionnement et la fiabilité de l’appareil utilisé. Et l’absence de validité du radar utilisé peut en effet amener le Tribunal à prononcer l’acquittement du conducteur à qui un excès de vitesse est reproché. Les radars « tronçons » Les radars « tronçons » ont pour particularité de contrôler la vitesse sur un tronçon de route et non en un point fixe comme le font les radars classiques. Une première caméra se trouve ainsi en début de tronçon et une seconde en fin de tronçon. Ceci permet de calculer la vitesse moyenne entre ces deux points. Deux tunnels de la Région Bruxelloise, le tunnel Léopold II et le tunnel Rogier, sont actuellement équipés de ces systèmes de contrôle de vitesse. Ils ne sont toutefois pas encore utilisés à des fins répressives. Les excès de vitesse et leurs sanctions Le législateur fait la stardom entre les excès de vitesse commis : en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles ; sur les autres routes. Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30,dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles Infraction Sanctions Excès de vitessede 11 à 30 km/h Une perception immédiate de 50 € pour les 10 premiers km/h + 10 € pour chaque km/h supplémentaire. Les excès de vitesse de plus de 20 km/h à 30 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est toutefois obligatoire pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans qui devront alors repasser l’examen théorique et/ou pratique. Excès de vitessede plus de 30 km/h La quotation devant le Tribunal de Police est obligatoire (aucune perception immédiate ou transaction n’est proposée, sauf si le conducteur n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. Le montant de la perception immédiate s’élève alors à 300 €).Amercementde 55 € (soit 302,50 € réels) à 2.750 € (soit 15.125 € réels). Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (en cas de récidive dans les 3 années, le montant des amendes est doublé). Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu’il motive expressément sa décision. Cette faculté n’est pas workable au détenteur d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans pour lesquelles la restitution du permis est en outre soumise à l’obligation de réussir à nouveau les examens théorique et/ou pratique.   Excès de vitesse sur les autres routes Infraction Sanctions Excès de vitessede 1 à 10 km/h Une perception immédiate de 50 € est proposée. Excès de vitessede 11 à 40 km/h Perception immédiate possible de 50 € pour les 10 premiers km/h + 5 € pour chaque km/h supplémentaire. En cas de citation, amercement de 55 € (soit 302,50 € réels) à 2.750 € (soit 15.125 € réels). Les excès de vitesse de plus de 30 km/h, mais de moins de 40 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans doivent en outre repasser l’examen théorique et/ou pratique. Excès de vitessede + de 40 km/h La quotation est obligatoire devant le Tribunal de Police. Le Tribunal doit prononcer une amercement de 55 € (soit 302,50 € réels) à 2.750 € (soit 15.125 € réels). Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. En cas de récidive dans les 3 années, le montant des amendes est doublé. Les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans devront repasser les examens théorique et/ou pratique. Attention Le juge a la possibilité de refuser de prononcer la déchéance obligatoire en motivant expressément sa décision. Cette faculté n’est pas workable au détenteur d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans. ContenuProcès-Verbal Que faire ? Langue du PV Infractions & Sanctions Délit de fuite Les excès de vitesse et les radars Les amendes Convocation TribunalQuotationà comparaître – pro justitia L’emploi des languesdevant les Tribunaux de Police Tribunaux de Police : adresses Accident L’accident L’indemnisation des dommages au véhicule Action récursoire assureur RC Blessé Que peut réclamer la victime ? 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